CGV - le panier de Flo

 PREAMBULE

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales 

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente.
Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente.
Le préambule  permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant. 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions

Les mentions légales du site www.le-panier-de-flo.fr

Les conditions générales d'utilisation du site www.le-panier-de-flo.fr

Les caractéristiques essentielles des biens proposés

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

Les garanties légales et contractuelles

Les délais, frais et modalités de livraison

Le prix

Les modalités de paiement

Les détails sur les modalités d’exercice du droit de  rétractation

La durée du contrat et de validité du prix.

www.le-panier-de-flo.fr est un service de " Le panier de Flo"

Siège social : " Le panier de Flo 10 rue de Prades 34880 LAVERUNE"

SIRET 817 916 544 00014

Tél: 06 22 61 01 75

Courriel:contact@le-panier-de-flo.fr

Pour voir les mentions légales du site  "le panier de Flo", cliquez ici

Pour voir les conditions générales d'utilisation du site www.le-panier-de-flo.fr .

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par www.le-panier-de-flo.fr, de " Le panier de Flo" .

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'' ). Les photographies sur le site non sont pas contractuelles.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

1  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande lien commande pas à pas.

Sur Internet : www.le-panier-de-flo.fr

CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.le-panier-de-flo.fr (ci-après le « SITE »)
auprès de LE PANIER DE FLO - SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés MONTPELLIER 
sous le numéro 817 916554 , ayant son siège social /10 rue de la Prade 34 880 LAVERUNE
France Tél : 06.22.61.01.75
email : contact@le-panier-de-flo.fr

IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

ACCEPTATION

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Panier de Flo.fr pour l’ensemble des produits et services proposés sur le site www.le-panier-de-flo.fr, sauf accord écrit préalable différent.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.

CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande lien commande pas à pas.

Sur Internet : www.le-panier-de-flo.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander  :

Par téléphone au  06 22 61 01 75     

disponible sur www.le-panier-de-flo.fr

Nous vous proposons 2 solutions :

Les paniers composés.
Les commandes à la carte.

Vous pouvez ainsi composer votre panier de courses, selon vos envies, vos impératifs. Nous préciserons dans le chapitre conditions et délais de livraison, les contraintes de commandes à prendre en compte.

A tout moment vous pouvez consulter votre commande dans le menu « mon Panier » pour y modifier des quantités ou supprimer des articles.

Toute confirmation par le client d’une commande sur le www.le-panier-de-flo.fr  implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette confirmation a lieu lorsque le client clique sur « valider mon panier ».

Les commandes peuvent être effectuées en ligne jusqu’au Lundi minuit de chaque semaine pour être livrées le jeudi et vendredi de cette même semaine.

Il sera possible que pour diverses raisons, ce jour et heure de clôture des commandes soit modifié. Cette décision de modification sera prise de manière unilatérale par Le Panier de Flo.
Cependant la société fera en sorte d’informer les personnes inscrites sur le site au moyen d’un mail ou d’un appel téléphonique.

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@le-panier-de-flo.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

La validation de la commande vaut acception du principe de variabilité des prix en fonction du poids des produits livrés, pour les produits présentant une étiquette en forme de Balance.

Ce principe correspond à une contrainte liée à la distribution de :

Produits non calibrés issus de l’agriculture.

Produits d’origine animale pour lesquels il est possible de donner un prix et un poids moyen, mais pour lesquels il est impossible de donner un prix et un poids fixe sans désavantager l’une ou l’autre des parties.

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Ainsi, le client accepte que le prix final du produit soit différent entre le moment de la validation et du paiement de la commande et le moment de la réception de cette commande. En effet, ces produits étant vendus au poids, le prix final sera celui correspondant au poids livré X prix au kilo.

Dès la première commande, vous créez un compte en donnant un identifiant et un mot de passe. Le client s’engage à ne pas communiquer ces données à un tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers.

Vous sélectionnez l’offre et les produits qui vous conviennent.

Vous validez la commande en cliquant sur « valider ma commande »

Vous définissez l’adresse de livraison. Cette adresse est modifiable à chaque commande.

Vous payez votre panier :
A réception de la Commande et remettez le règlement au livreur du Panier de Flo.
Les chèques sont à libeller à l’ordre du Panier de Flo.
En espèce.
En Carte Bancaire.

Un e mail vous est adressé en finalisation de votre commande précisant la date et l’heure de livraison de la commande sur le lieu de livraison indiqué par le client.

Toutefois, Le Panier de Flo se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie de la commande, notamment en raison de problème d’approvisionnement, de commande considérée comme anormale,
ou encore de commande passée par un client qui présente une difficulté (notamment incident de paiement antérieur, refus de paiement des centres bancaires, commande non retirée).
Dans ce cas là Le Panier de Flo en informera le client par mail ou téléphone.

Lorsque la commande est validée par le client, elle ne peut être annulée. Le client s’engage à réceptionner ou à faire réceptionner la commande les jours de livraison prévus et validés lors du passage de commande.

Le non respect par Le Panier de Flo de scréneaux horaires indicatifs présentés sur le site ne permettent pas l’annulation de la commande par le client.

Les informations délivrées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS.

Les caractéristiques des produits tels que décrits sur le site correspondent à leur dénomination, provenance, poids et contenance.

Les photos des produits présentés sur le site www.le-panier-de-flo.fr  ne sont pas contractuelles, et ne sauraient être considérées comme une obligation de résultat. 
Les caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et ne saurait engager la société Le Panier de Flo.fr. En effet, les données caractérisant les produits nous sont transmises par les producteurs, et ceux-ci peuvent oublier de nous communiquer les changements.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

LES PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La société Le Panier de Flo.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur, sauf pour les produits dont le prix est défini en fonction du poids définitif des produits.
Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.le-panier-de-flo.fr.

Les produits demeurent l’entière propriété de "le panier de Flo" jusqu’au complet encaissement du prix par le client.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 
Législation applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.


La société Le Panier de Flo.fr s’engage à ne livrer que des produits dont les spécifications correspondent à celles énumérées sur le site www.le-panier-de-flo, sauf si une erreur venait à se glisser dans cette même description.

Si un produit commandé venait à manquer ou si les caractéristiques du produit étaient différentes de celles annoncées, la société Le Panier de Flo.fr s’engage à remplacement du produit manquant par un produit équivalent.

En ce qui concerne l’offre définie comme « paniers de la semaine », qui est un assortiment de produits sélectionnés par la société Le Panier de Flo l’attention de la clientèle est attirée sur le fait que cette offre change toutes les semaines.
Ainsi, à partir de chaque Lundi minuit, un nouveau panier livrable la semaine suivante est mis en place et le panier de la semaine précédente n’est plus disponible à la commande. 

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

MODALITES D’ARCHIVAGE.

Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €


LIVRAISONS.

La zone sur laquelle la livraison se fait par la société Le Panier de Flo.fr en camion frigorifique est celle indiqué dans l’onglet (Conditions de livraison)

Les frais de livraison sont offerts sur Montpellier, pour autre ville voir liste des tarifs de livraison.

Pour les commandes livrées le Jeudi et Vendredi, vous pouvez commander jusqu’au Lundi minuit.
En cas d’oubli, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone, nous validerons avec vous s’il est possible d’insérer votre commande et de transférer les informations importantes aux producteurs.

Le lieu de livraison est déterminé par le client. Celui-ci devra donc être impérativement présent sur le lieu de livraison sur le créneau horaire qui lui a été donné par le-panier-de-flo.fr.

Le créneau horaire de livraison est défini par le-panier-de-flo.fr. sur le mail de confirmation reçu au plus tard la veille de la livraison. Ce créneau horaire est à considéré avec une marge d’erreur de plus ou moins 1 heure. Nous ferons tout ce qui est notre pouvoir pour respecter l’horaire défini et vous préviendrons par téléphone si l’horaire devait être modifié.

Le non respect de l’horaire de livraison, ne permet pas l’annulation de la commande par le client.

La société Mon Panier de Campagne.fr est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les chutes de neige abondantes coupant les routes sont considérées comme des cas de forces majeures.

LE SUIVI DE LIVRAISON.

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison
( cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'' )

RECEPTION DE LA LIVRAISON.


En cas d’impossibilité de réceptionner la commande, le client est tenu d’informer le-panier-de-flo.fr en appelant le 06 22 61 01 75, au minimum 24 heures avant l’heure de livraison.

Les produits livrés étant des produits périssables, ils ne pourront être remboursés si le destinataire est absent lors de la livraison. Dans le cas d’une adresse erronée ou bien d’absence du client, une livraison supplémentaire sera proposée, à la charge du client et facturée 10€ en plus de la commande initiale.

Le client peut décider de faire réceptionner sa commande par une tierce personne de son choix. Dans ce cas là, il doit en informer le-panier-de-flo.fr en appelant au 06 22 61 01 75. La tierce personne devra alors disposer d’une pièce prouvant qu’elle est autorisée à récupérer la livraison : e mail de confirmation de commande, bon de commande validé

Afin de vérifier l’identité de la personne prenant possession de la commande, il vous sera demandé de vous munir de l’email de confirmation ou du bon de commande validé.

En cas de litiges à la réception du colis, il est demandé au client de l’indiquer par mail à contact@le-panier-de-flo.fr

DROIT DELAIS RETOURS ET GARANTIE

Formulaire de rétactation en ligne

Conformément aux articles L121-16 – L.221-28 4° du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L.221.28 du code de la consommation, ne peut être exercé par  le client en raison de la nature périssable des produits vendus.
Néanmoins, lorsque la société livrera à ses clients des denrhées non périssables, celui ci dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise pour retourner tout produit à le-panier-de-flo.fr pour échange ou remboursement.

Ce droit ne s’applique pas pour les denrées périssables et ne concerne que les marchandises retournées dans leur emballage et état d’origine accompagnées d’une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties de Justificatifs y afférents (photographies ….) par courrier avec AR  à l’adresse suivante:

Le Panier De Flo
10 rue de la Prade
34 880 Lavérune

Une déclaration ne respectant pas les conditions décrites ci-desssus ne pourra être acceptée.

Si ce cas devait se produire, les frais de retours de la marchandise seront à la charge du client et non remboursable.

Après validation du retour par Le Panier De Flo.fr et réception du retour du produit, le client choisira entre un échange et un remboursement sous 15 jours. Le client ne pourra prétendre à tout dommages et intérêts ou autres indemnités.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société le-panier-de-flo.fr garantie au client qu’elle respecte les dispositions de la loi

 n° 78-17 du 6 janvier 1978, et qu’elle a effectué auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté l’ensemble des déclarations et démarches lui permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker des données personnelles concernant l’Abonné.

La société le panier de flo.fr prendra toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des informations relatives au client et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les données collectées pourront être utilisées par le-panier-de-flo.fr à des fins commerciales et d’analyse statistiques.

Vous pouvez avoir accès en contrôle, modification, suppression de vos données personnelles en écrivant à Alternative Courses, le-panier-de-flo.fr10 rue de Prades 34880 Laverune.

Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier le-panier-de-flo.fr 10, rue de la Prade 34 880 Lavérune , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation  concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

RESPONSABILITE

Le Panier De Flo ne saurait être tenu responsable :

  • de tout problème sanitaire lié à une mauvaise préparation des produits qu’il commercialise. En effet, les produits livrés par la société Le Panier De Flo sont des aliments (fruits et légumes, viandes ,…) qui ne peuvent être rarement consommés en l’état. Il doivent être dûment préparés (lavage, cuisson, …) par le client avant consommation.
  • des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur du site,
  • des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu’en soient l’origine,
  • du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que Le Panier De Flo.fr s’efforce raisonnablement de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.

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